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Investir en loi Pinel

Loi mise en place depuis le 1er Septembre 2014, permettant à des particuliers de faire l’acquisition de logements neufs.

Ce dispositif répond à plusieurs

objectifs

  • Se constituer un patrimoine : en utilisant l’effet de levier du crédit
  • Protéger ses proches : grâce à l’assurance emprunteur
  • Préparer la retraite : perception de revenus complémentaires
  • Optimiser sa fiscalité : en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12% à 21% du prix de revient de l’investissement en fonction de la durée d’engagement de location

La réduction d’impôt est répartie sur toute la durée de l’engagement dans la limite de 300 000€ maximum par an.

L’investisseur peut cumuler au titre d’une même année l’acquisition de parts de SCPI et l’acquisition de 2 logements dans la limite de 300 000€ investis par an et du plafond par mètre carré ou 2 logements maximum. Ce dispositif pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

La

fiscalité

– La réduction d’impôt est répartie sur la durée d’engagement de location dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an. 

Pour les logements situés en France Métropole :

– Durée d’engagement de location 6 ans : 12 % + Possibilité de proroger jusqu’à 9 ans : 6 %, puis 12 ans : 3 %

– Durée d’engagement de location 9 ans : 18 % + Possibilité de proroger jusqu’à 12 ans : 3 %

– Durée d’engagement de location 12 ans : 21 %

– La plus-value réalisée lors de la cession relève du régime des plus-values immobilières. 

– La plus-value est déterminée entre la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition revalorisé.  

Rappel : ce dispositif est un régime facultatif. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande.

– Les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

– Les déficits éventuels sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700€.

– Lorsque la fraction du déficit est supérieure à ce montant et la fraction correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

– Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l’excédent sera imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Le dispositif de la Loi Pinel est pris en en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal
  • louer le logement nu au titre de résidence principale,
  • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal (les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être loués à des ascendants ou des descendants lorsque toutes les conditions sont remplies par ailleurs),
  • l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 6, 9 voire 12 ans (option qui est irrévocable),
  • le bien doit respecter les caractéristiques thermiques et énergétiques exigées par la législation en vigueur et doit être situé dans une zone éligible,
  • le loyer et les ressources du locataire doivent respecter des plafonds fixés par décret car le non-respect de l’une des conditions entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.
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Permet d’acquérir un bien immobilier avec un prix décoté en contrepartie de mise à dispositif d’un droit d’usage et de revenus locatifs détenus par un bailleur professionnel pendant une durée déterminée.

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