Nouveau dispositif immobilier : Loi JEANBRUN

LOI JEANBRUN : NOUVEAU DISPOSITIF IMMOBILIER

 

Principe 

Des loyers défiscalisés et impôts allégés contre un engagement à loyer modéré

Déficit Foncier 

Ce que vous pouvez déduire chaque année

• Charges déductibles :
  • Travaux
  • Intérêts d’emprunt
  • Taxe foncière
  • Charges non récupérables, frais de gestion, assurances, ….

• Amortissement annuel
  • 3,5% plafonné à 8 000€
  • 4,5% plafonné à 10 000€
  • 5,5% plafonné à 12 000€

Logements concernés

• Bâtiments collectifs neufs (VEFA)
• Logements anciens faisant l’objet de travaux importants (>30% du prix investi en travaux)
• Logements destinés à la location de longue durée
• Accessible partout en France

Mécanisme fiscal

Base de déductibilité : 80% du prix d’acquisition

Loyer	% Amortissement	Plafond annuel	Plafonds de Loyers
Intermédiaire	3,5%	8 000€	= Pinel /LLI
Social	4,5%	10 000€	= 30% vs loyers du marché local
Très Social	5,5%	12 000€	= 45% vs loyers du marché local

Engagements

• Pas de location à un membre de la famille (jusqu’au 2^ème degré inclus)
• Location non meublée à usage de résidence principale pendant 9 ans minimum
• Respecter des plafonds de loyers et de ressources

Nous restons à votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets

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